Assurance chômage : finalement rien ne va changer au 1er janvier 2024

Au sujet de l'assurance chômage, le gouvernement, non convaincu par l'accord trouvé par les partenaires sociaux, a consenti une période de six mois supplémentaires pour poursuivre les négociations.L'application des règles d’indemnisation qui sont valables à l'heure actuelle continuera pour une durée équivalente à 1 semestre. 

On s'attendait déjà à ce que de nouvelles règles de calcul et d'indemnisation soient effectives dès le début de l'année 2024 à venir. Cela ne sera en fin de compte pas le cas étant donné l'absence de validation par le gouvernement. 

La date du 10 novembre devait marquer l'aboutissement de l'accord négocié par les partenaires sociaux. La signature d’un protocole sur la nouvelle convention d’assurance chômage devait en sortir. Toutefois, selon la communication venant de Matignon même, le gouvernement a fait le choix de différer son acceptation, de sorte qu'un temps supplémentaire puisse permettre que les négociations se poursuivent.

De quoi est-il question ?

Pour rappel, l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance chômage n'avait eu lieu qu'en 2021 à cause du Covid-19. De nouvelles mesures ont été introduites par la réforme datant du 1er février 2023. Parmi elles, on peut notamment citer l’absence d’allocations en cas de refus de CDI. 

Les changements devaient se poursuivre à compter du 1er janvier 2024, date à laquelle était prévue l'application de nouvelles règles. Nous pouvons par exemple citer :

• la réduction de la durée de cotisation et d’indemnisation pour les travailleurs saisonniers ainsi que les demandeurs d’emploi qui en sont à leur première inscription à l’assurance chômage ;
• la mensualisation du paiement de l’allocation. Cela implique une stabilité du montant qui ne dépendra donc plus du nombre de jours dans le mois car celui-ci sera fixé à 30 jours.

Blocage au niveau de l’emploi des seniors

Bien que l'accord ait été bien reçu par le cabinet de la Première ministre, il ne passe pas sans que des modifications soient appliquées. Le problème se situe manifestement du côté de la filière senior. Matignon avait en effet souligné dans son communiqué sa volonté d'obtenir une certaine garantie à ce sujet. Voici les termes exacts utilisés : « On veut la garantie qu’elle sera embarquée. Pour nous, l’accord n’incite pas assez au retour à l’emploi des seniors ». Pour le moment, il n'y aurait aucune certitude sur la présence des mesures seniors dans la convention d'assurance chômage. 

Concrètement, le principal défaut rapporté est l'absence de nouvelles dispositions concernant l’indemnisation des seniors. En effet, il devrait y avoir une prise en compte pertinente de ce dernier en raison du fait que l’âge légal de départ à la retraite a été retardé à 64 ans s'il était auparavant de 62 ans.

Six mois d'application supplémentaire des règles d’indemnisation en vigueur

Cette situation a eu pour effet de ne pas convaincre le gouvernement. Celui-ci n'a donc pas donné l’aval nécessaire à la validation de l’accord. C'est dans le but d'empêcher une rupture de droit de l’assurance chômage que le gouvernement envisage alors de prendre un décret de jointure.

Quand ? On ne connaît pas exactement mais on se contente de relever : « dans les semaines qui viennent ». 

Ainsi, c'est un prolongement des règles existantes se rapportant à l'indemnisation chômage qui sont attendues de ce décret. Tout cela en attendant que le nouvel accord sur les seniors soit conclu. 
Le patronat et les syndicats qui forment les partenaires sociaux pourront donc s'atteler à concilier leurs points de vue pour une durée d'environ un semestre d'ici le 30 juin 2024. Au cas où cela ne se passerait pas comme prévu, un décret de carence devra être pris par l’Etat. Cela voudra alors dire que ce dernier se chargera lui-même de la définition des règles d’assurance chômage.