CDI d’employabilité : découvrez si vous pourrez en profiter

L'Assemblée nationale a récemment approuvé une proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation du Contrat à Durée Indéterminée (CDI) dédié à l'employabilité. Ce contrat, appelé CDI aux fins d'employabilité (CDIE), a été créé en 2018 et son expérimentation, prévue jusqu'au 31 décembre 2021, a été étendue jusqu'à fin 2023.

Bien que le CDIE ne soit désormais plus en vigueur, une proposition de loi portée par le député MoDem Nicolas Turquois a été adoptée le 18 janvier. Elle vise à relancer l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité pour une durée de quatre ans, excluant initialement la possibilité de le rendre permanent en raison d'un manque de données sur son impact sur l'insertion professionnelle.

CDI adapté pour les Français en difficulté sur le marché de l'emploi

Quelle est donc la nature de ce Contrat à Durée Indéterminée (CDI) axé sur l'employabilité ?

Comme son appellation l'indique, cette déclinaison du contrat de travail à durée indéterminée standard vise un public "confronté à des difficultés particulières d'insertion professionnelle", selon les termes de la loi ayant officialisé sa mise en place. Plus précisément, afin de bénéficier de ce type de contrat aujourd'hui, il est nécessaire de répondre à au moins l'un des cinq critères suivants :

• Être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) depuis au moins six mois
• Bénéficier de minima sociaux
• Être en situation de handicap
• Être âgé de plus de 50 ans
• Posséder une qualification équivalente ou inférieure au Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) ou au Brevet d'Études Professionnelles (BEP)

Il s'agit plus précisément d'un contrat de travail conclu avec une entreprise spécialisée dans le placement de personnel auprès de diverses entités. La dynamique est donc triangulaire, impliquant un salarié, un organisme de placement et une entreprise utilisatrice du CDI axé sur l'employabilité. En tant que contrat « à temps partagé », le salarié peut effectuer soit des missions à temps plein successives auprès de différentes entreprises utilisatrices, soit des missions à temps partiel simultanées pour plusieurs employeurs.

Avantages pour employés et employeurs, mais aussi quelques limites

Ce contrat, le CDIE, propose plusieurs avantages pour les salariés, tels que des formations certifiantes régulières, une contribution supplémentaire de 500 euros au CPF pour chaque année de présence à temps complet, et une rémunération obligatoire pendant les périodes d'intermission.

Cependant, malgré des règles juridiques moins contraignantes pour les entreprises, le CDIE a été critiqué comme un contrat "précaire" par certains députés de l'opposition. Ces critiques soulignent que les titulaires de CDIE ne bénéficient pas des avantages du CSE, ne sont pas protégés par les conventions collectives de l'entreprise utilisatrice, et ne peuvent pas profiter de l'intéressement ou de la participation.

En outre, selon une mission flash de juillet 2023, les salaires moyens mensuels en période d'activité et d'intermission sont respectivement de 1 835 euros brut et 1 750 euros brut.

L'influence sur l'emploi à long terme des bénéficiaires reste à découvrir

Selon la mission flash, environ 7 000 CDI axés sur l'employabilité ont été signés depuis 2018, avec encore 2 500 CDIE en cours au 1er juillet 2023. À l'embauche, 40% étaient inscrits à Pôle emploi depuis six mois, et 40% avaient un niveau de formation jusqu'au CAP ou BEP. Seulement 2% étaient bénéficiaires de minima sociaux ou en situation de handicap. Bien que le dispositif ait connu un déploiement régulier, la mission alerte sur des données incomplètes, d'où la prolongation expérimentale de quatre ans au lieu d'une pérennisation, pour obtenir plus de recul avant une éventuelle généralisation, selon la nouvelle ministre du Travail, Catherine Vautrin.

Envisage-t-on une mise à jour des destinataires de ce Contrat à Durée Indéterminée ?

Il convient de noter que l'expérimentation ne devrait pas être prolongée dans les mêmes conditions. Si la version de la proposition de loi adoptée ce jeudi par les députés est également validée par le Sénat, le champ des bénéficiaires du Contrat de Développement de l'Insertion par l'Emploi (CDIE) va subir des modifications.

En effet, plusieurs amendements du Mouvement Démocrate (MoDem) ajustent les critères d'éligibilité au dispositif, afin que seules les personnes réellement confrontées à des difficultés particulières d'insertion professionnelle puissent en bénéficier, comme le précisent les rédacteurs de ces textes. Ainsi, les individus répondant à au moins l'un des critères suivants devraient prochainement être en mesure de conclure un contrat de travail à temps partagé dans le but d'améliorer leur employabilité :

• Être inscrit à France Travail depuis au moins un an ;
• Être âgé d'au moins 55 ans et inscrit à France Travail depuis au moins six mois ;
• Être âgé de moins de 26 ans, posséder une formation de niveau inférieur au baccalauréat et être inscrit à France Travail depuis au moins six mois ;
• Bénéficier de minima sociaux ;
• Être en situation de handicap.

Les amendements de Renaissance et des Républicains renforcent les protections pour les salariés en CDIE embauchés par l'entreprise utilisatrice. Ils prévoient de dispenser ces salariés de leur préavis s'ils ont résilié leur contrat de travail à temps partagé pour conclure un CDI avec l'entreprise utilisatrice, sans indemnité compensatoire.