Délais de carence Pôle Emploi : comment l’éviter ?

Le versement d'indemnités chômage ne survient que 7 jours après la rupture du contrat de travail. Ce laps de temps correspond à ce qu'on connaît comme étant le délai de carence. 
La perception des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi n'a lieu qu'après l'observation d'un délai de carence équivalent à un certain nombre de jours. Le décompte commence à partir du jour où le contrat de travail prend fin. A partir de là, il faut donc compter un minimum de 7 jours calendaires. C'est la raison pour laquelle on parle de délai de carence incompressible.

Calcul du délai de carence

L'inscription à pôle emploi est indispensable au salarié qui vient de rompre son contrat de travail à titre conventionnel, en raison d'un licenciement ou encore d'une démission. Il s'agit d'une condition préalable au versement des indemnités de chômage. Celles-ci ne sont toutefois pas perceptibles de façon immédiate. Le principe systématique suivi par Pôle Emploi consiste à appliquer un délai de carence. De base, ce dernier a une durée correspondant à 7 jours minimum. Son point de départ prend comme origine le jour qui suit la fin du contrat de travail.

Il faut cependant remarquer que cette manière de calculer le délai de carence peut être plus compliquée. Lorsqu'il y a par exemple lieu de tenir compte des jours de congé payés que le salarié n'aurait pourtant pas pris ou encore du fait de la transaction éventuelle entre employeur et salarié. Dans ces cas-là, des différés d'indemnisation s'immiscent dans le calcul dudit délai.

Ce à quoi correspond le différé d'indemnisation

Si le délai de carence est incompressible faisant qu'il est au minimum de 7 jours, il peut s'étendre davantage en raison de l'un des différés d'indemnisation.
On distingue donc :

• un différé d'indemnisation congés payés ;
• un délai d'indemnisation "spécifique"

Au premier correspond l'ICCP ou indemnité compensatrice de congés payés. Ce sont les salariés qui n'ont pas pris tous leurs congés payés qui le perçoivent dans la mesure où ils ne l'ont pas touché avant la fin de leur contrat de travail.

D'autre part, lorsque les indemnités de fin de contrat dépassent les montants minimums fixés par la loi, les concernés se voient appliquer un délai d'indemnisation "spécifique". 

Détermination du délai de carence avec des congés payés 

Le délai de carence dit facultatif, résultant des congés payés, n'est pas principalement compris dans le délai de carence équivalent à 7 jours calendaires à partir du lendemain de la fin du contrat de travail. Néanmoins, le nombre de jours supplémentaires qui vient s'ajouter audit délai n'équivaut pas automatiquement au nombre de jours de congé payés.

Concernant le calcul de ces derniers, le principe est celui des jours ouvrés. Autrement dit, sont pris en compte les cinq jours de la semaine, samedi et dimanche non compris. Cela est tout à fait différent du calcul suivant les jours calendaires appliqué quand on détermine le délai de carence de 7 jours avec considération de chacun des 7 jours de la semaine. Concrètement, le calcul se fait par la division du montant des congés payés par le salaire journalier de référence. On obtient ainsi le nombre de jours qu'il faut ajouter au délai de carence de base.

Par exemple, un allongement de 10 jours se fera sur le délai de carence d'un salarié bénéficiaire d'une indemnité compensatrice de congés payés qui a un salaire de référence de 50 euros par jour. (500/50=10)

Délai de carence en cas de transaction entre employeur et salarié

 
Il arrive que le salarié souhaitant percevoir des indemnités supérieures aux limites prévues par la loi, quand il a été licencié ou quand il s'est convenu d'une rupture de contrat avec son employeur, mène une transaction avec celui-ci. Le système de différé d'indemnisation spécifique s'applique et cela se traduit alors par l'augmentation du délai de carence.

Délai de carence Pôle emploi après un licenciement pour inaptitude professionnelle ou économique

 
Un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et le solde de tout compte doivent être délivrés à tout salarié licencié par son employeur. A la suite de la rupture du contrat, l'inscription à Pôle emploi se fait grâce à l'attestation. Les indemnités chômage sont versées par Pôle Emploi qu’après les 7 jours légaux du délai de carence ont été observés. En cas de négociations d'indemnités spécifiques, ce délai de carence subit des variations de durée.

Quel que soit les types de licenciement, le principe reste le même :

• Licenciement pour inaptitude professionnelle
• Licenciement économique
• Licenciement pour motif personnel
• Licenciement pour faute grave, etc.

Délai de carence Pôle emploi pour une rupture conventionnelle

 
En cas de rupture conventionnelle, le délai de carence de 75 jours maximum peut aller jusqu'à 180 jours. La négociation des grosses indemnités au-delà des montants légaux prévues par les salariés ayant procédé à une rupture conventionnelle a pour effet d'étendre le délai jusqu'à 6 mois. En d'autres termes, ils devront attendre que tout ce temps s'écoule avant de se voir verser leurs premières indemnités chômage.

Démission : comment se calcule le délai de carence ?
 

Ce sont toujours soit l'indemnisation spécifique soit l’indemnisation liée aux congés payés qui viennent faire varier le délai de 7 jours incompressible prévu par la loi. On sait qu'en cas de licenciement, c'est en principe le délai de carence légal qui a vocation à être observé avant le versement des indemnités de chômage. C'est exactement la même chose quand il s'agit de démission.
 

Existence ou non de délai de carence Pôle emploi après une période d'intérim

 
Des conditions d'éligibilité générales aux allocations chômage existent avant de pouvoir percevoir les Allocations de Retour à l'Emploi (ARE). Cela veut dire que certains travailleurs en intérim ne sont pas bénéficiaires d'indemnités de chômage à l'issue de leurs missions en tant qu'intérimaires.

Cas d'indemnités légales : quel est le différé d'indemnisation spécifique ?

 
Le calcul du différé se fait en soustrayant l'indemnité légale à l'indemnité reçue par le salarié grâce à une transaction, le tout divisé par 95,8.
A titre d'exemple, un différé d'indemnisation spécifique de 32 jours sera appliqué à un salarié qui aurait normalement dû percevoir une indemnité légale équivalente à 2 000 euros mais qui a touché 5 000 euros après négociation. En effet, (5000 - 2000) /95,8 = 32 jours.

Le différé en question ne peut excéder la durée légale de 150 jours. À noter que cet allongement survient lorsque le salarié reçoit des indemnités supra-légales du fait d'une transaction avec son employeur.

Quelles exceptions peuvent connaître le délai de carence ?

Une application unique du délai de sept jours est possible au cours d'une année civile. Une réinscription à Pôle Emploi dans un laps de temps de douze mois suivant la précédente inscription donne la possibilité de contestation du délai de carence à l'individu concerné. Une dispense de préavis demandée par un salarié licencié n'a pas pour effet de diminuer le délai de carence. Ainsi, le versement des allocations par Pôle Emploi a lieu seule lorsque la période de préavis telle qu'elle est théoriquement prévue touche à sa fin.

L'existence d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour effet de supprimer le délai de carence. Dans cette situation, c'est l'employeur du salarié adhérent au CSP qui verse les indemnités compensatrices de préavis à Pôle Emploi. La suppression du délai de carence séparant le moment de la rupture du contrat et le versement de l'allocation spécifique est la conséquence qui en découle.

Simulation du délai de carence Pôle emploi

 Trois éléments doivent être pris en compte dans la perspective d'une simulation du délai de carence Pôle Emploi :

• Le délai de carence incompressible de 7 jours
• Le délai de carence lié aux congés payés
• Le délai de carence lié aux indemnités de rupture négociées avec l'employeur