Loi pour le plein emploi : voici ce qui va changer avec son adoption

Depuis sa présentation en juin 2023 lors du Conseil des ministres, le projet de loi sur le plein emploi a été officiellement adopté à l’Assemblée nationale le mardi 14 novembre 2023. Elle sera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.Cette réforme comprend des modifications au RSA. Elle implique la transformation de Pôle Emploi en France Travail. En outre, elle met en place un contrat d’engagement spécialement conçu pour les individus sans emploi, les travailleurs en situation de handicap, et ceux exerçant dans le domaine de la petite enfance.

Pôle Emploi se métamorphose en France Travail

Cette étape est désormais franchie. Afin de concrétiser la vision du ministre du Travail Olivier Dussopt, qui souhaite établir « l’équipe de France de l’insertion, de la formation et de l’emploi », Pôle Emploi sera remplacé par France Travail. L’objectif est de mettre en lumière le potentiel d’emploi, en se focalisant sur les postes non pourvus faute de candidats et en réduisant les délais de recrutement, comme stipulé dans le texte explicatif de l’époque.

La mise en place de France Travail s'accompagne de la création d’un « réseau pour l’emploi ». Ses principales missions consisteront à assurer l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d’emploi ou des personnes en difficultés sociales ou en phase d’insertion, ainsi que la réponse aux besoins des employeurs.

Inscription automatique des chômeurs sur les registres de France Travail

Cette mesure, prévue pour entrer en application en 2025, impactera un large éventail de citoyens français. En effet, la plupart des individus sans emploi seront automatiquement enregistrés comme demandeurs d’emploi auprès de l’organisme France Travail. Cela concerne spécifiquement :

• Les demandeurs d’emploi actuellement affiliés à Pôle emploi ;
• Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et leurs conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
• Les jeunes en quête de soutien auprès des missions locales ;
• Les personnes handicapées sollicitant un accompagnement via Cap emploi.

15 heures d’activités imposées chaque semaine pour les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA

Les individus en recherche d’emploi et les bénéficiaires du RSA seront désormais tenus de conclure un contrat d’engagement, qui spécifie qu’ils doivent effectuer au moins 15 heures d’activité par semaine. Le contrat prévoit principalement des actions telles que la formation, l’accompagnement et le soutien, comme indiqué dans la version définitive du texte. Il est à noter que, bien que la durée des 15 heures ne puisse être annulée, elle peut être réduite en fonction de la situation individuelle de la personne concernée, selon le texte.

Ce contrat d’engagement doit être élaboré en tenant compte des besoins spécifiques du demandeur d’emploi et en prenant en considération sa formation, ses qualifications, ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, ainsi que sa situation personnelle, familiale et la conjoncture locale du marché du travail.

En cas de refus de signer le contrat, les bénéficiaires du RSA encourent plusieurs sanctions, dont d’abord la suspension rétroactive du versement de leur allocation, avec possibilité de régularisation s’ils renouvellent leur engagement (sanction de suspension-remobilisation). Les sénateurs ont limité à trois mois de RSA les sommes récupérables. En cas de manquements plus graves, tels que le non-respect répété des termes du contrat ou le refus de se soumettre aux contrôles, une suppression partielle ou totale de l’allocation peut être appliquée. Il est à noter que ces mesures sont déjà en phase de test dans une vingtaine de départements.

Favoriser l’inclusion professionnelle des personnes ayant des handicaps

Le texte vise également à simplifier l’emploi des individus en situation de handicap. Désormais, les personnes qui ne bénéficient pas de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) mais qui reçoivent une pension d’invalidité ou une rente d’incapacité auront les mêmes droits, sans nécessiter une démarche auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Les jeunes âgés de 15 à 20 ans en situation de handicap recevront une équivalence de RQTH. Par ailleurs, les contrats à durée déterminée (CDD) « tremplin », initialement destinés à être supprimés seront désormais maintenus. L’objectif est d’offrir à ceux qui en bénéficient la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle. Ceci s’effectue au sein d’un suivi personnalisé renforcé, tel que mentionné sur le site de l’Union nationale des entreprises adaptées.

Enfin, un service numérique appelé "sac à dos numérique" sera chargé de répertorier les ajustements dont a bénéficié une personne handicapée tout au long de sa vie. Cela vise à anticiper les conditions de transférabilité des équipements de compensation du salarié handicapé en cas de changement d’employeur.

Amélioration des services d’accueil pour les tout-petits

Selon le gouvernement, être un jeune parent peut entraver la reprise d’emploi en raison du manque de services de garde. Ainsi, un plan prévoit la création de 200 000 places d’accueil d’ici 2030, avec les municipalités comme autorités organisatrices, un rôle déjà assumé par beaucoup. Les municipalités de plus de 10 000 habitants devront établir un schéma pluriannuel pour le maintien et le développement de l’accueil du jeune enfant à partir de 2025, ainsi que des relais petite enfance à partir de 2026. Un nouvel article vise à renforcer le contrôle des crèches, suite à un rapport sur les dérives de certaines crèches privées. Ces mesures visent à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et parentale.