Nous savons bien que s'agissant des événements inattendus (contre leur volonté) et qui aboutissent à la perte d'un emploi, les salariés peuvent généralement compter sur les allocations chômage. Étant donné que la démission correspond à une rupture de contrat volontaire de la part du salarié, elle ne rentre donc pas naturellement dans la catégorie précédente. Cela signifie qu'en dehors de quelques cas bien déterminés, le salarié démissionnaire ne pourra pas compter sur le droit aux allocations chômage.
La perception du droit aux allocations chômage est reconnue aux salariés ayant volontairement déposé leur démission depuis le 1er novembre 2019 si deux conditions bien précises sont respectées :
La réalité et le sérieux du projet professionnel représentent les critères essentiels d'appréciation du respect des conditions évoquées. Il faudra que le projet ait déjà fait l'objet d'une phase de préparation en amont de la démission. Elle devrait avoir été réalisée dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle. A part cela, il sera nécessaire qu'il soit validé dans le cadre d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Les autres cas de démission pour lesquels le droit aux allocations chômage reste intact
Dans des cas exceptionnels de démissions reconnus comme légitimes, les droits aux allocations chômage restent garantis. Ils sont en lien avec des motifs personnels ou professionnels. En gros, il s'agit de cas où la démission est reconnue comme étant justifiée. Rappelons dans tous les cas que les conditions requises doivent absolument être respectées pour pouvoir toucher ces allocations chômage.
La démission est légitime si pour une quelconque raison professionnelle (mutation, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant), le conjoint doit déménager. En ce qui concerne par contre le départ à la retraite ou le suivi d'une formation de la part de ce conjoint, ceux-ci ne sont pas reconnus comme des motifs professionnels.
Pour être légitime, il faut que la nouvelle localité ayant poussée à démissionner soit incompatible avec l'activité salariée et que ce départ volontaire se produise dans un intervalle de temps inférieure à deux mois avant et le cas échéant ne dépassant pas deux mois après la date de l'union des conjoints.
Dans la mesure où la raison du déménagement présente une incompatibilité avec l'activité salariée du démissionnaire, en raison de l’accueil de l'enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée de son domicile, on reconnaîtra tout de même la légitimité de la démission pour cause de déménagement.
Lorsque la démission résulte d'une décision de changer de résidence en raison d'une situation dans laquelle le salarié est victime de violences conjugales, un droit aux allocations chômage sera ouvert au/ à la concerné(e).
La démission d’un nouvel emploi repris qui succède à celui que l'on a précédemment perdu pour cause de licenciement, de rupture conventionnelle ou de fin de CDD à défaut d' inscription à Pôle emploi dans l'intervalle des deux postes ouvre le droit à jouir des allocations chômage. La condition à respecter est que l'exercice du nouvel emploi n’ait pas excédé de 65 jours, l'équivalent de 3 mois.
Si vous vous trouvez dans cette situation, la condition à remplir pour être sûr de bénéficier du droit aux allocations chômage est l'accumulation d'au moins 3 ans de travail avant la démission. Cette durée ne doit avoir subi aucune interruption.